Quelles sont les durées quotidienne et hebdomadaire de travail ?
TEMPS PARTIEL
Quelle est la durée minimale applicable ?
La durée du travail est au minimum 16 heures par semaine.
Le salarié ne peut avoir une pause de plus de 2h et ne peut travailler par séquence de moins de 3h, avec 2 séquences maximum.
En cas de modification des horaires, l’employeur doit prévenir au moins 7 jours calendaires à l’avance.
Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée du travail prévue au contrat. Ces heures ne peuvent être imposées par l’employeur qu’après délai de prévenance de 2 semaines, 1 semaine en cas d’urgence.
FORFAITS ANNUELS
Quelles sont les règles applicables en cas de forfait jours ?
Il est à noter qu’un accord du 18 février 2015 est venu modifier le régime des forfaits jours.
L’ancien dispositif a été invalidé par la Cour de Cassation. Ainsi, toute convention de forfait en jours conclue en application de ces dispositions conventionnelles est frappée de nullité
La convention de forfait est mise en place par un écrit fixant les modalités d’appréciation du volume annuel d’activité, des objectifs et des missions confiées.
Sont concernés par la convention de forfait jours les cadres autonomes (sédentaires ou itinérants) qui disposent d’une grande liberté dans la conduite et l’organisation de leurs missions et dans la détermination du moment de leur travail et qui définissent un programme de travail et réalisent les missions confiées seuls ou en relation avec des salariés du cabinet et/ou des clients. Relèvent notamment de cette catégorie les cadres de niveau 2 (N2) « conception et animation » et de niveau 1 (N1) « direction » de la classification des emplois, les titulaires du diplôme d’expertise comptable non inscrits à l’Ordre des experts–comptables ou tout autre cadre justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans la qualification requise pour occuper les fonctions et dont le degré d’autonomie est comparable à celui des cadres des niveaux supérieurs.
Le plafond annuel de jours travaillés est fixé à 218 jours. L’employeur et le cadre définissent en début d’année un calendrier prévisionnel de prise des repos. A défaut, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos. En cas de désaccord, chaque partie prend l’initiative de la moitié des jours de repos.
Un dépassement du forfait suppose un accord écrit entre l’employeur et le cadre précisant le nombre de jours excédentaires et la rémunération supplémentaire correspondante avec application de la majoration légale de salaire de 10 %.
Rémunération annuelle minimale
Pour les cadres justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification : salaire minimum conventionnel du coefficient majoré comme suit en fonction du coefficient.
| Coefficient | 330 | 385 | 450 | 500 | 600 |
| Majoration | 22 % | 15 % | 10 % | 5 % | 5 % |
Pour les cadres ne justifiant pas d’au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification :
| Au | Rémunération annuelle |
| 01/04/2008 | 29 950 € |
| 01/04/2010 | 30 800 € |
| 01/04/2012 | 31 800 € |
| 01/10/2012 | 32 000 € |
| 01/10/2013 | 32 300 € |
Quelles sont les règles applicables en cas de forfait heures ?
Les salariés concernés sont les cadres techniques classés au niveau 3 coefficient 330 et itinérants non cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
La durée annuelle de travail ne peut excéder, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanche, la durée correspondant à l’utilisation de la totalité du contingent d’heures supplémentaires annuelles applicable, à savoir 220 heures pour les salariés non soumis à la modulation de leur temps de travail.
Les salariés bénéficient de 10 jours ouvrés de repos par an (hors congés annuels et jours fériés) à prendre, à défaut d’accord entre les parties, pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur.