Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

La convention prévoit qu’un contrat de travail écrit doit être remis au salarié au plus tard à la fin de la période d’essai.

Ce contrat de travail doit prévoir notamment:

• la date d’entrée;
• la durée de la période d’essai;
• la fonction et la classification durant cette période;
• l’obligation de se soumettre à la visite médicale d’embauche;
• la rémunération;
• les sigles des caisses de retraite et de prévoyance ;
• les taux des quotes-parts salariales;
• les divers accessoires du salaire;
• les caractéristiques de l’emploi relevant de la grille d’adaptation;
• l’exigence de mobilité que requiert ou pourrait requérir l’emploi

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ? 

La convention prévoit que les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser:

• pour les collaborateurs (coeff. < 330)
  • 2 mois  renouvelable pour une période de 2 mois maximum;
• pour tous les cadres
  • 3 mois  renouvelable pour une période de 3 mois maximum.
• pour les experts-comptables et commissaires aux comptes
  • 4 mois  renouvelable pour une période de 4 mois maximum;

La clause de non-concurrence

Champ et durée de l’interdiction :

Il doit y avoir une clause dans le contrat de travail. Elle doit être limitée :

• à une durée maximale de 3 ans ;
• au champ d’intervention du cabinet et à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit (l’interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et de commissaire au compte si l’activité exercée est susceptible de concurrencer le cabinet);
• pour les salariés à temps partiel occupant déjà un autre emploi, la clause doit exclure l’autre employeur de son champ d’application.

Quelles sont les contreparties financières ? 

• versée mensuellement (sauf disposition contractuelle différente);
• au moins égale à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois ;

À noter ! Possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause ou d’en réduire la durée, sous réserve d’en informer le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou, en l’absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture.

 

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?

	Ancienneté	Préavis de démission	Préavis de licenciement et de mise à la retraite	Préavis de départ volontaire à la retraite
Employés	1 mois à 2 ans Plus de 2 ans	1 mois 1 mois	1 mois 2 mois	1 mois 2 mois
Cadres	1 mois à 2 ans Plus de 2 ans	3 mois 3 mois	3 mois 3 mois	1 mois 2 mois

Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient durant leur préavis de 2 heures par jour payées, sans condition d’ancienneté. Ce droit est également ouvert en cas de démission, si le salarié justifie d’au moins 5 ans d’ancienneté.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que l’indemnité légale de licenciement.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

• 1/4 de mois de salaire* par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916,66 €: (1500/4) × 10 + (1500/3) × 8 + (1500/3) x 4 / 12

Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?

Dès lors que le salarié part volontairement à la retraite ( à partir de 60 ans), il devra bénéficier d’une indemnité de fin de carrière. L’indemnité légale est la suivante :

– 10 ans d’ancienneté	néant
10 à 15 ans d’ancienneté	0,5 mois de salaire
15 à 20 ans d’ancienneté	1 mois de salaire
20 à 30 ans d’ancienneté	1,5 mois de salaire
30 ans d’ancienneté	2 mois de salaire

 À noter !   Selon les cas, la Convention collective peut être plus favorable que la loi. En effet, elle prévoit que le salarié a droit à 0,5 mois de salaire lorsqu’il a au moins 5 ans d’ancienneté et à 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans.