Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an). La convention assimile les périodes de maladie supérieures à trois mois consécutifs à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés.
Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux ?
La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :
Mariage :
- du salarié : 4 jours ouvrables
- d’un enfant : 1 jour ouvrable
PACS du salarié : 4 jours ouvrables
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Décès :
- enfant du salarié âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même ou enfant du conjoint ou du partenaire de PACS : 5 jours ouvrables
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- conjoint, concubin ou partenaire de PACS, petit-enfant du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours ouvrables
- grand-parent du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS : 1 jour ouvrable
Deuil:
décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée (sur présentation d’un justificatif) chez un enfant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du salarié : 3 jours ouvrables
Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans passant au moins une nuit dans l’établissement hospitalier (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation) : 1 jour par année civile (3 jours en cas d’hospitalisation de plus de 10 jours)
Absence pour enfant malade à la charge du salarié de moins de 16 ans : 3 jours non payés* par an / 5 jours non payés* par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective.
Quel est le régime applicable aux jours fériés ?
La convention collective prévoit que certains jours fériés doivent être chômés sans perte de salaire. Il s’agit du 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre et Noël.